J.O. 112 du 15 mai 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 avril 2007 pris en application de l'article R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles

NOR : SANA0752078A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 7° de l'article R. 314-23 et les articles R. 314-28, R. 314-32 et R. 314-33 ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant les indicateurs et leur mode de calcul pris en application du 5° du I de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 à R. 314-33 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 27 juillet 2005 fixant le rapport d'activité des services de soins infirmiers à domicile et comprenant les indicateurs mentionnés au 5° de l'article R. 314-17 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2006 fixant les indicateurs et leurs modes de calcul applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

Vu l'arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des services d'aide à domicile et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 28 février 2007 fixant les indicateurs des foyers d'accueil médicalisé et leurs modes de calcul pris en application de l'article R. 314-29 du code de l'action sociale et des familles,

Arrêtent :


Article 1


Sans préjudice de la prise en compte des indicateurs prévus aux articles R. 314-28 à R. 314-32 du code de l'action sociale et des familles en application du 7° de l'article R. 314-23 du même code, lorsque ces indicateurs se situent en deçà ou au-delà des marges de tolérance pendant des périodes précisées en annexe du présent arrêté, le plan de redressement et de réduction des écarts prévu à l'article R. 314.33 du même code peut être demandé par l'autorité de tarification dans les délais prévus à l'article précité.

Article 2


L'absence de transmission par un établissement ou un service des données nécessaires au calcul des indicateurs ne peut pas avoir pour effet de prolonger la durée des périodes de tolérance précisées en annexe du présent arrêté.

Article 3


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat



A N N E X E


À L'ARRÊTÉ DU 17 AVRIL 2007 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 314-33 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES


Marge d'incertitude en deçà et au-delà

de la moyenne et durée de la période d'incertitude

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JO no 112 du 15/05/2007 texte numéro 145
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